Nouvelle réglementation 2019 taxe de séjour Martinique

Les réglementations en matière de location de vacances évoluent sans cesse. Depuis janvier 2019, ce sont de nouvelles formalités et obligations pour les propriétaires qui louent un bien en Martinique. Cela vaut également pour toutes les locations de vacances aux Antilles.

Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Qu’est-ce que la taxe de séjour vacances ?

La taxe de séjour aux Antilles participe à l’amélioration de l’accueil des vacanciers sur le territoire. Elle s’applique dès qu’il y a location en saisonnier.

La taxe de séjour a été mise en place pour aider les communautés touristiques :

  • à mieux entretenir les lieux de visite, les sentiers

  • à adapter les infrastructures, les routes, les réseaux de transports...

  • à protéger les espaces naturels, la faune et la flore

  • à préserver le patrimoine architectural…

La taxe est régie par la Communauté d’Agglomération martiniquaise. Vous recevez un numéro d’enregistrement qui vous permet d’effectuer les démarches en ligne. Cette taxe doit être collectée par tous les loueurs qu'ils soient professionnels ou particuliers.

La liste des communes concernées en Martinique

  • Les Anses-d'Arlet
  • Le Diamant
  • Ducos
  • Le François
  • Le Marin
  • Rivière-Pilote
  • Rivière-Salée
  • Saint-Esprit
  • Sainte-Anne
  • Sainte-Luce
  • Les Trois-Îlets
  • Le Vauclin

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Les obligations du propriétaire bailleur en 2019

Une nouvelle réglementation relative à la taxe vacances est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Mais il n'y a rien de compliqué, voici quelques explications ci-dessous.

En tant que propriétaire bailleur, vous devez collecter la taxe de séjour. Le nombre de nuitées doit être déclaré tous les mois via internet ou par courrier. Pour cela, vous devez vous déclarer préalablement auprès de la CAESM (Communauté d’Agglomération de Martinique) ici https://caesm.taxesejour.fr/ Le propriétaire reçoit alors un récapitulatif suite auquel il procède au règlement. Si vous n’avez pas loué, vous devez également le déclarer. La perception est faite tout au long de l’année du 1er janvier au 31 décembre.

Les locataires doivent être informés de l’obligation et du montant de la taxe. Vous devez afficher ces éléments sur place, dans l’annonce et dans le contrat de location. Tous les renseignements sur cette taxe doivent apparaître distinctement du prix de la location.

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  • Les démarches pour déclarer la taxe de séjour vacances

La Communauté d’Agglomération de Martinique (CAESM) a mis en place une plateforme pour vous guider. Vous pouvez faire toutes vos démarches et procédures en suivant pas à pas leurs indications. La télédéclaration se fait directement sur la plateforme. De nombreux conseils et documents vous sont proposés sur le site.

  • Calcul du montant de la taxe de séjour location

Le montant de la taxe correspond à un tarif fixe en euro. Le tarif est appliqué par personne assujettie et par nuit d’occupation. Le prix dépend de la catégorie d’hébergement. Par exemple, le tarif pour un palace est de 1,80 euro en moyenne et peut monter jusqu'à 4 euros.. Il descend à 1,30 euro pour un hôtel ou des meublés de tourisme 5 étoiles. Les résidences 4 étoiles sont à 1,20 euro. Pour les villages de vacances, chambres d’hôtes, résidences et meublés de tourismes… la taxe se situe entre 0,60 et 1,00 euro selon le niveau. Les terrains de camping varient entre 0,50 et 1,50 euro. Pour savoir à quoi correspond votre location, renseignez-vous auprès de la Communauté d’Agglomération.

Voir ici le détail des montants des taxes de séjour vacances https://www.taxesejour.fr/2018/03/tarifs2019/

Très pratique, il est possible de faire des simulations du montant de la taxe location grâce à une calculette en ligne.

Pour plus d’informations, vous pouvez les contacter par voie postale :

Lotissement Frangipaniers à Sainte-Luce.

par téléphone au 05.96.68.10.34

ou par mail caesm@taxesejour.fr

Qui doit payer la taxe de séjour vacances ?

Tous les lieux pouvant accueillir des touristes* sont soumis à la taxe de séjour vacances. Les clients des palaces et des hôtels doivent la régler. Les meublés de tourisme et les locations entre particuliers sont également assujetties à cette taxe. Les chambres d’hôtes et les villages de vacances n’échappent pas à la règle. Les hébergements moins conventionnels tels que les campings, les ports de plaisance, les aires de stationnement ont la même obligation. Et pour les plus jeunes, il faut savoir qu’ils auront aussi à régler la taxe dans les auberges de jeunesse.

Les touristes* sont redevables de la taxe de vacances. Ce sont les critères prévus par le Code général des collectivités territoriales dans l’article L. 2333-29. Même dans les cas où les touristes bénéficient d’une offre, la taxe est due. Ainsi, les coffrets cadeaux, les promotions, la gratuité pour le conjoint… n’exonèrent pas les loueurs. La taxe est due par personne, par jour et selon le lieu d’hébergement.

* Toutes les personnes non domiciliées sur la commune ou n’y possédant pas de résidence. Les locataires avec un contrat de location à l'année qui paient une taxe d'habitation n'ont pas à payer la taxe séjour vacances.

Les plateformes en ligne

Dans certains cas, les plateformes en ligne peuvent s’acquitter de ces démarches. Si elles sont l’intermédiaire de paiement pour le loueur professionnel ou particulier, c’est une obligation. Sinon, c’est à leur convenance. Dans tous les cas, le propriétaire doit s’assurer que la collecte a été faite. Pour cela, contactez le service client pour avoir les détails. Demandez si la collecte est bien faite en votre nom. Si l’opérateur manque à son obligation, vous pouvez tout d’abord lui adresser une réclamation pour qu’il se mette en conformité. En cas d’erreur ou d’omission, prévenez le gestionnaire de la taxe de séjour. C’est votre prestataire qui sera sanctionné.

Sanction en cas de non-respect de la règlementation

Attention à bien respecter les règles si vous ne voulez pas avoir de sanctions. Vous ne devez en aucun cas réclamer la taxe auprès des personnes exonérées. Vous avez également interdiction d’arrondir ou de changer les montants. Aucune T.V.A n’est appliquée sur la taxe de séjour. Si vous passez par des plateformes internet, assurez-vous que ces règles sont bien respectées. Elles ne sont pas à l’abri des amendes et taxations. Si vous n’avez pas reversé la taxe de séjour, vous vous exposez à des sanctions. Il s’agit d’une contravention de quatrième classe. Vous aurez donc une amende à payer, proportionnelle au préjudice.

https://www.lagazettedescommunes.com/173002/quelles-sont-les-sanctions-pour-la-non-declaration-de-locations-donnant-lieu-a-la-perception-de-la-taxe-de-sejour/