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Foire aux questions Locataire/Propriétaire

Afin de passer des bonnes vacances et de maintenir des bonnes relations cordiales entre locataire et bailleur. Vous trouverez sur cette page quelques conseils et lois françaises qui régissant la location de vacances. Les droits et obligations des deux partis y sont renseignés. Mais aussi, ce qu'un propriétaire peut exiger d'un locataire et de ce qu'un locataire peut exiger d'un propriétaire. Ce qu'il est possible d'interdire lors d'une location (animaux domestiques, cigarettes, soirées, organiser un évènements).

Locataires, vos questions/réponse

Assurance location vacances

Vous pouvez provoquer un dommage aux locations que vous louez et donc engager votre responsabilité. Les risques incendie et dégâts des eaux sont souvent couverts par une assurance souscrite par le loueur, laquelle doit comporter une clause d'abandon de recours contre le locataire.

Vérifiez ce point précisément avec le propriétaire. Vous pouvez aussi contrôler le contrat d'assurance que vous avez souscrit pour votre habitation principale. Il peut comporter une clause dite de "villégiature ".

Il souvent possible de demander une extension de garantie à votre assureur. Regardez les offres de notre partenaire, : faites un simulation d'assurance


Caution / Dépôt de garantie

Somme versée à l'arrivée sur les lieux pour éventuellement prémunir le propriétaire en cas de dégradations faites par le locataire. Ce dépôt est remboursable en fin de location. Son montant est librement déterminé dans le cas d'une location de particulier à particulier. mais il est conseillé de ne pas accepter un dépôt de garantie supérieur à 25% du montant de la location, qui est la limite légale pour les professionnels.


Comment çà marche ?

via ce site internet vous allez faire des demandes de disponibilités ou des demandes d’informations à un particulier, un gîte ou hôtel.
Le prestataire recevra dans sa boîte mail votre demande et vous répondra via email.
ANTILLESLOCATION.COM ne fait aucune transaction, il vous soumet des prestataires et vous donne la possibilité de vous mettre en contact afin de faire vos demandes d’informations ou de réservations.
AUCUNE CORRESPONDANCE NE SE FERA VIA ANTILLESLOCATION.COM.


Comment réserver des arrhes ou un acompte

étape par laquelle le locataire verse des arrhes ou un acompte. Si la location est réalisée directement avec un propriétaire, la somme à verser au titre de la réservation peut être fixée librement entre les parties.( GENERALEMENT 30% DU MONTANT TOTAL).


Comment réserver une location vacances?

Antilleslocation.com propose et met en contact des vacanciers qui cherchent une location de vacances pour des vacances dans une des îles des Antilles.

Vous serez en contact direct avec le propriétaire sans intermédiaire pour un meilleur tarif.

Faites une recherche sur notre site Antilleslocation.com pour trouver votre logement saisonnier. Si vous connaissez l'île ou vous désirez séjourner commencer par sélectionner une des îles d'Outre-Mer Caraïbes et ensuite le type du logement adapté à vos besoins.

Sur toutes les annonces vous trouverez suffisamment de photos pour vous faire une idée du logement intérieur et extérieur, un calendrier à jour et un formulaire pour pouvoir contacter en direct le propriétaire. Les calendriers ne sont pas toujours à jour ou ont des annulations, je vous invite donc à contacter le propriétaire pour valider vos dates et les tarifs qui varient suivant la période et la durée d'occupation.

Si vous réservez un logement le paiement se fera directement au propriétaire ou au gestionnaire car nous n'intervenons pas dans les transactions propriétaire/locataire.

N'oubliez pas de souscrire une assurance de location de vacances pour voyager tranquille.


Contrat de location saisonnière

C'est un document signé en deux exemplaires concrétisant la location et mentionnant les caractéristiques essentielles de la location, du logement et de sa situation. Téléchargez un modèle contrat de location saisonnière.


Durée maximum d'une location

La durée maximum d'une location touristique ne peut excéder 90 jours, sinon vous entrez dans le cadre de la location immobilière.


Durée minimum d'une location?

La durée minimun demandé par 99% des propriétaires est de 7 jours. Sachez cependant que cela reste à la discrétion du propriétaire.


Existe t-il un service de conciergerie aux Antilles ?

Il existe bien des services de conciergerie aux Antilles. Antilles Location dispose de son propre service de conciergerie sur la Martinique uniquement. Mais vous pourrez certainement en trouver sur toutes les îles facilement. Grâce à ce service de conciergerie vous pourrez trouver une nounou pour faire garder vos enfants, faire faire un ménage journalier ou des ménages à la carte durant vos vacances. Ce n'est pas cher et cela vous libère des contraintes pour profiter de vos vacances. Annick et Jean-Philippe sont à votre écoute et répondre à vos demandes. Sachez que nous avons négocié des avantages avec des prestataires de loisirs et des restaurateurs.


Quand le prestataire m’enverra-t-il un e-mail ?

Une fois que vous avez fait une demande de réservation ou d'information, vous recevrez un e-mail de confirmation avec toutes les informations relatives à votre réservation. Cette confirmation ne constitue pas une garantie de réservation.
Vous serez directement mis en relation avec le prestataire qui vous répondra via email, ou téléphone. Toute correspondance se fera avec ce dernier.
Aucune correspondance ne se fera avec ANTILLESLOCATION.COM.


Quel est la différence avec des arrhes et un acompte ?

Au moment de faire la réservation de votre location vacance, le loueur soit le propriétaire ou le gestionnaire vous demandera une partie sous forme arrhes ou acompte du prix convenu du loyer pour votre séjour x EnRegion Martinique. Veillez à ce que dans le contrat (ou la lettre/Courriel qui en tient lieu), cette somme soit appelée " arrhes ".
Ainsi, si vous vous désistez, vous ne perdrez pas plus que la valeur de ce premier versement ; si le propriétaire renonce à louer, il devra vous verser le double.

En revanche, lorsque la somme est qualifiée d'acompte, le locataire, en cas d'annulation, peut être tenu de verser la totalité du prix si le logement n'a pu être reloué (si c'est le loueur qui se dédit, le locataire est en droit de demander des dommages et intérêts). Je vous invite à lire ou relire cette chronique qui parle juste de ce sujet Tout ce qu’il faut savoir sur la location saisonnière

Cependant un cette étape par laquelle le locataire verse des arrhes ou un acompte sera indispensable pour réserver et confirmer votre location. Si la location est réalisée directement avec un propriétaire, la somme à verser au titre de la réservation peut être fixée librement entre les parties.(GÉNÉRALEMENT 30% DU MONTANT TOTAL).


Vos obligations comme locataire

Les obligation légales et générales du locataire, qui sont, bien entendu, valables dans la cadre de la location saisonnière d'un meublé de vacances: "Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail et user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location. Le locataire est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d'une personne extérieure. Respectez le nombre de personnes prévues lors de votre réservation, le propriétaire est en droit de refuser votre entrée dans l'hébergement ou d'exiger une compensation égale à la fraction de ou des personnes supplémentaires. Le paiement du solde se fait à la remise des clefs et non lorsque vous quittez votre location, exigez un reçu, une facture acquittée, prévoyez que les propriétaires ne disposent pas forcément d'un paiement en carte bancaire.



Propriétaires, vos questions/réponses

Animaux domestiques en location saisonnière

De plus en plus de personnes se déplacent et partent en vacances avec leur animal domestique. C'est un sujet qui reste sensible et qui peut engendrer des malentendus. Malgré les recours des associations de protection des animaux la loi donne aujourd'hui raison aux loueurs. En effet, une loi a été votée le 22 mars 2012 qui permet aux propriétaires de ne pas accepter les animaux au sein de leur logement saisonnier. Les propriétaires ont donc le droit ou non d'accepter les animaux. Si le bailleur refuse un animal, il faut impérativement qu'il le précise dans l'annonce immobilière afin d'être clair sur le sujet et éviter tout conflit locataire/bailleur.

Droits et obligations du propriétaire bailleur


  • Déclarer votre location saisonnière à la mairie afin de connaître la législation, les démarches et les autorisations spécifiques de votre commune.

  • Respecter la durée maximum de location qui ne doit pas dépasser 4 mois dans l'année.

  • Rédiger un contrat de bail qui indique l'identité des deux parties, l'adresse, le prix, le descriptif, les conditions de location, le nombre de personnes maximum admises, la durée

  • Etablir un inventaire lors de la remise des clés

  • Faire signer un état des lieux d’entrée et de sortie.

  • Louer un bien salubre en usage d'habitation, bien équipé et meublé, avec les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, DPE, ERP, gaz/électricité).

  • Depuis 2015, il est obligatoire d'équiper le bien d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF).

  • Déclarer le montant des revenus tirés de la location saisonnière dans la catégorie BIC lors de la déclaration des impôts.

  • Si vous avez une piscine, il est obligatoire de la sécuriser en conformité avec la réglementation en vigueur (système d'alarme, barrière, couverture..).


Les clauses abusives en location saisonnière

Voici les principales clauses abusives en location saisonnière, selon la Commission des clauses abusives (recommandation n°94-04 concernant les contrats de locations saisonnières, BOCCRF du 27/10/1994, rectificatif du 9/12/1994) :



  • opérer une discrimination fondée sur l'âge des occupants

  • permettre au professionnel de modifier unilatéralement les conditions du contrat

  • permettre au professionnel de ne pas exécuter le contrat en remboursant au consommateur les sommes versées par celui-ci en excluant toute forme d'indemnité

  • fixer des délais trop brefs pour les réclamations que peut être amené à faire le consommateur après l'expiration de la location

  • entreprendre des travaux non-urgents durant l’occupation des lieux


Pour en savoir plus, c'est ici http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/locations-saisonnieres/



Que faire en cas de litige ?

Le premier réflexe est de contacter le loueur pour régler le problème à l'amiable. Dans la plupart des cas, le propriétaire est de bonne foi et vous trouverez une solution d'un commun accord.


Si le loueur fait la sourde oreille, il faut alors lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin de solliciter un dédommagement ou le remboursement d'une partie ou de la totalité du prix de la location. Si la situation est bloquée sans aucune réponse de la part du bailleur, alors vous pouvez saisir le juge de proximité. La dernière étape est de porter l'affaire devant le tribunal d'instance, si le cas est grave.



Qui doit entretenir la piscine ?

C'est au propriétaire bailleur d'entretenir la piscine et faire toutes les réparations nécessaires à une utilisation dans les normes. Il en est de même en cas d'évier bouché, de présence d'insectes, d'équipement électroménager qui tombe en panne... Le bien doit être loué en état d'usage, comme indiqué dans le contrat de location.



Responsabilité locative:

Le site Antilles Location n'est pas responsable des biens loués, vous êtes sous la responsabilité entière du propriétaire qui a déposé son annonce. Encore une fois exigez le contrat de location auprès du propriétaire,

Si vous avez une question ou plusieurs question sans trouver de réponse avec cette rubrique, merci de nous envoyez vos questions
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